Créer une société civile immobilière est un choix opéré par des associés pour avoir une entreprise dans le secteur immobilier. La SCI est un statut de société qui permet aux propriétaires d’acheter un bien immobilier, de le louer et d’en assurer la gestion. Pour créer ce type d’entreprise, les associés doivent nécessairement rédiger des statuts SCI pour définir les bases du fonctionnement de l’entreprise. Cependant, dans certains cas, il est possible que les associés décident d’opérer une modification des statuts SCI.
Pour constituer une SCI, il est primordial de réaliser certaines démarches. L’une des étapes obligatoires de l’acquisition de ce statut de l’entreprise est la rédaction des statuts. Ceux-ci représentent les actes fondateurs de l’entreprise et permettent aux membres de définir les règles à suivre pour la bonne gestion et le développement de la société. La rédaction des statuts SCI doit nécessairement se faire par écrit, comme un acte sous seing privé ou par un acte notarié. Si au moment de la constitution du capital social, l’apport d’un associé est un immeuble, il est obligatoire que les statuts soient rédigés sous la forme d’acte notarié.
Pour être valables, les statuts d’une SCI doivent comporter les mentions obligatoires suivantes :
Pour la constitution d’une SCI, il est possible d’obtenir des modèles de statuts SCI sur les plateformes en ligne comme www.statutentreprise.com.
Pour être sûr d’avoir bien rédigé les statuts de la firme, il est important que chaque associé soit informé du contenu de chaque mention obligatoire afin d’éviter des confusions à l’avenir :
La modification de la SCI peut se faire dans le cas d’un changement de la dénomination sociale de la société. Généralement, lorsqu’une clause obligatoire des statuts subit un changement, il est nécessaire de procéder à la modification des statuts. Par conséquent, le changement d’adresse siège social de l’entreprise ou lorsque le capital doit être augmenté. Dans le dernier cas, il faut préciser le nouveau montant du capital dans les statuts, mais aussi assurer sa répartition entre les membres fondateurs afin de considérer le changement des équilibres entre les associés après l’intégration à la suite de nouveaux financements. À titre exceptionnel, il est possible de procéder à une modification SCI pour changer l’objet social.
Que ce soit au niveau de la prorogation de la durée de vie de l’entreprise, du changement du gérant de la société et même de la cession des parts de l’entreprise, la modification des statuts est nécessaire à chaque changement important de l’entreprise.
Pour pouvoir changer les statuts de la société civile immobilière, il est obligatoire de respecter certaines conditions inscrites dans les statuts lors de la création de l’entreprise.
Généralement, la modification de SCI doit se faire lors d’une assemblée générale annuelle ou extraordinaire. Pour éviter de tomber dans les travers de la société, il est nécessaire de respecter toutes les conditions de convocation d’une assemblée générale.
Lors de l’assemblée générale, la modification doit se faire en fonction de ce qui a été écrit dans les statuts de l’entreprise. Celle-ci peut donc requérir un certain nombre de voix tel qu’un quorum à la majorité des trois quarts ou des deux tiers des parts. Cependant, certains changements nécessitent obligatoirement l’unanimité.
Pour modifier les statuts de la SCI, il faut suivre certaines démarches :