Quel statut juridique choisir pour la création de son entreprise ?

statut juridique

La question du statut juridique d’une entreprise revient à déterminer le cadre juridique favorable au développement d’une activité commerciale. N’hésitez pas à consulter www.digidom.pro pour en savoir plus sur la forme d’entreprise qui convient le mieux à votre activité parmi les différentes options qui se présentent : sasu ou auto entrepreneur, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), etc.

Ce statut doit être choisi en fonction de la nature de l’activité, de l’organisation patrimoniale, du régime social et fiscal de l’entrepreneur, mais aussi selon qu’il y a des associés ou pas au moment de la création de l’entreprise.

Votre choix aura des conséquences aussi bien sur votre entreprise que sur votre vie personnelle. Ainsi, il apparaît indispensable d’y accorder une attention particulière.

En général, vous avez le choix entre créer une entreprise individuelle ou une société. Nous vous présentons les formes les plus courantes.

Entreprise Individuelle (EI)/Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL)

Le statut d’auto-entreprise ou de micro-entreprise appartient aussi à cette catégorie. Ce type de statut convient à des projets sans perspectives de développement à court terme.

Dans ce régime, le dirigeant, qui n’est rien d’autre que l’entrepreneur lui-même, dispose des pleins pouvoirs. Il est considéré comme l’unique associé. En cette qualité, il est tenu responsable des dettes de l’entreprise sur l’ensemble de ses biens personnels (sauf sur sa résidence principale).

Cependant, cette responsabilité peut être limitée en constituant un patrimoine affecté à l’activité professionnelle. Dans ces conditions, on parlera plutôt d’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL). Dans les deux cas, les formalités de constitution et de fonctionnement sont simples.

Le chef d’entreprise est soumis à l’impôt sur le revenu (IR) ou à l’IS (impôt sur les sociétés) dans le cas d’une EIRL.

Le régime fiscal d’auto entrepreneur est affecté à une entreprise dont le chiffre d’affaires annuel (CA) est inférieur à soixante-dix mille euros ou à cent soixante-dix mille euros. Le bénéfice imposable est calculé en appliquant au CA, un abattement forfaitaire pour frais professionnels de 71 %, 50 % ou 34 % selon l’activité.

Cet abattement forfaitaire n’est plus valide si le CA est supérieur à soixante mille euros ou à cent soixante-dix mille euros en fonction du type d’activité. Le chef d’une telle entreprise est soumis au régime réel d’imposition et le bénéfice imposable est calculé en tenant compte des charges réelles.

Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)

Une EURL permet à l’entrepreneur (personne physique) de se lancer seul dans une activité commerciale sans mettre en danger son patrimoine personnel en cas de faillite. Ainsi, dans ce type de société, la responsabilité du dirigeant (personne physique ou morale) est seulement limitée au montant des apports au capital de la société.

En tant que personne physique, le dirigeant n’est pas tenu d’établir un rapport de gestion en fin d’exercice, si son entreprise ne remplit pas au moins deux des trois conditions suivantes : une moyenne de vingt salariés, deux millions d’euros de CA hors taxes, un total des actifs d’un million. Les comptes annuels et l’inventaire doivent cependant être rigoureusement établis au terme d’un exercice.

L’EURL est soumis au régime réel d’imposition. Le dirigeant peut choisir d’imposer ses bénéfices via l’IR ou l’IS. S’il opte pour l’IS, un taux réduit à 15 % est appliqué si le total des bénéfices de la société n’excède pas trente-huit mille cent vingt euros par an.

Les formalités de constitution et de fonctionnement sont plus importantes que dans le cas d’une EI ou une EIRL.

Société par actions simplifiée (SAS)/Société par actions simplifiée unipersonnelle

Les SAS et SASU offrent une grande souplesse de fonctionnement. La différence fondamentale entre les deux apparaît au niveau du nombre d’associés requis. Quand la société ne comporte qu’un seul associé (personne physique ou morale), il s’agit d’une société par actions simplifiée unipersonnelle.

À l’instar d’une SAS, on peut créer une SASU pour l’exercice d’une activité artisanale, agricole, libérale ou commerciale. Ainsi, en qualité d’ auto entrepreneur ou sasu, un salarié ou un fonctionnaire pourrait exercer toutes sortes d’activités commerciales. Toutefois, les professions juridiques, judiciaires et de la santé ne sont pas autorisées à démarrer une activité entrepreneuriale sous ces deux régimes.

Pour ces deux types de société, le résultat est déterminé selon un régime réel d’imposition. En effet, l’impôt est calculé en tenant compte des charges réelles de l’entreprise. Ainsi, les bénéfices de la société sont soumis à l’IS. Une option pour l’IR est possible (avec conditions). Néanmoins, la rémunération du dirigeant est d’office soumise à l’IR dans la catégorie « traitements et salaires ».

Par ailleurs, pour ce type de société, la TVA est facturée et déduite et une comptabilité complète doit être tenue.

Société à responsabilité limitée (SARL)

Cette forme de société est la plus répandue parce qu’elle convient généralement à tous types de projet. L’autre atout réside dans le fait que la responsabilité du dirigeant est limitée au montant de ses apports au capital de la société. Celui-ci est d’ailleurs librement fixé par les associés (personne physique ou morale) en fonction de l’activité, de la taille et des besoins en capitaux de la société. Aussi, le droit de vote des associés est-il être absolument proportionnel au nombre de parts détenues dans la société.

Dans ce type de régime, la personne de l’entrepreneur est bien distincte de celle de la société. Comme pour la SAS ou la SASU, les professions juridiques, judiciaires et de la santé ne sont pas autorisées à se constituer en SARL, en dehors des pharmaciens.

Sur le plan fiscal, une SARL obéit aux mêmes règles qu’une SAS ou une SASU. Les bénéfices de la société sont soumis à l’IS, avec possibilité d’être imposé sur le revenu sous certaines conditions. L’impôt est calculé en tenant compte des charges réelles de l’entreprise.