Création d’entreprise : quelles sont les formalités juridiques nécessaires ?

Création de société

La création d’une entreprise n’est pas un projet facile à réaliser. Cela demande du temps et de la préparation. Des formalités juridiques doivent être effectuées pour éviter les éventuelles difficultés ultérieures. Lorsqu’on est un jeune entrepreneur à la recherche d’un avenir prometteur, il faut seulement suivre quelques étapes importantes.

Choisir le statut juridique de l’entreprise et le rédiger

La première étape dans la création d’une société est de faire le choix du statut juridique que ce soit pour une entreprise par actions simplifiées ou à responsabilité limitée. Dans ce choix, il est nécessaire de considérer les différences majeures entre une société SARL et société SAS. La rédaction des statuts de la SAS a une souplesse accrue et offre une totale flexibilité aux dirigeants. Ces derniers sont considérés  comme des salariés. En revanche, pour la SARL, les dirigeants doivent se contenter d’être un travailleur non salarié. Il est donc préférable de privilégier la société à action simplifiée en cas d’actionnaire unique pour un projet de société de type start-up. Pour obtenir plus d’informations sur comment créer une société, on peut consulter le site formalizi.fr.

Après avoir choisi entre la société à responsabilité limitée ou la société par actions simplifiée, les prochaines formalités sont de rédiger les statuts de son entreprise. Ces derniers constituent le contrat entre les associés. Ils concernent surtout les règles à suivre dans une entreprise pour que tous soient en règle. Les statuts comprennent notamment des éléments non-négligeables à savoir le nom de la société, l’adresse de son siège social, le montant et la répartition du capital social et les modalités de gérance. Il faut noter que la rédaction de ces statuts est un peu délicate. Il est préférable dans ce cas de contacter un professionnel compétent spécialisé dans l’accompagnement de société. Cela peut être un avocat, un expert-comptable ou encore un juriste.

Déposition de fonds, évaluation des apports du capital social et publication légale de constitution de la société

Toute société est identifiée par son capital social. Pour bien présenter ce dernier, il est important de bien évaluer la situation financière pour pouvoir faire face à différentes charges fixes de l’entreprise. Ce capital social peut être constitué de plusieurs types d’apports selon les besoins. Il est possible de demander un prêt auprès des organismes d’aides à la création d’entreprise. A cette étape de la création de société, il faudrait définir les fonds nécessaires pour le fonctionnement de l’entreprise. Si c’est une société SARL, les associés doivent déposer à peu près 1/5 des apports dès la création de l’entreprise. Cet apport est utilisé pour réaliser les activités. Quant aux actionnaires de SAS, ils doivent déposer au minimum la moitié.

Dès que ces apports soient déposés, une attestation de dépôt de fonds sera délivrée par l’établissement bancaire. Cette attestation est ensuite à joindre au moment de l’envoi du dossier de création de l’entreprise au CFE ou Centre de Formalités des Entreprises.

Après avoir entrepris la première évaluation, il faut maintenant en second lieu évaluer les apports en nature. Avant d’immatriculer, il faut donner une existence juridique à l’entreprise. Pour ce faire, il est nécessaire de publier une annonce dans un journal d’annonces légales. Ces dernières contiennent les informations de la société à savoir sa forme sociale, sa dénomination, son siège social et son capital social. Le journal d’annonce légale facture la publication au nom de la société en formation. Il est également obligatoire de demander une autorisation ou de faire une déclaration au préalable auprès des autorités compétentes.

Création du dossier de l’entreprise et transmission du dossier de création au Centre de formalités des entreprises

Dès que les formalités juridiques précédentes sont réalisées, il faudrait préparer les dossiers nécessaires pour terminer les étapes. Ceux-ci sont entre autres le formulaire d’immatriculation de la société ou de l’entreprise, une copie de l’avis d’insertion de la création de société dans un journal d’annonces légales. Une sur l’honneur de non-condamnation avec mention de la filiation sera aussi exigée dans le dossier. Enfin, il faudrait des copies des pièces d’identité des dirigeants. Une fois les dossiers complets, ils doivent être transmis au CFE pour immatriculation de la nouvelle société afin d’obtenir les numéros de SIREN et SIRET. Lorsque toutes ces formalités sont toutes effectuées, on peut commencer à travailler dans la nouvelle entreprise.